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18/10/2009

Jean Marie Bockel viole la liberté d’aimer des couples franco – étrangers

Les mariages sont une mission régalienne des maires de France. Sarkozy, Hortefeux et Cie ont mis en place un plan de contrôle de l'immigration dont la mise en oeuvre du contrôle des mariages franco-étrangers est confiée aux maires.

A Mulhouse, le laboratoire d'une ouverture ourdie, on pratique le zèle abusif. Pourtant rien dans la Loi Française n'y oblige nos élus, dans l'irrespect de la Constitution et des conventions internationales de protection des droits de l'homme ... sur la liberté d'aimer la personne de son choix...


Que dit la loi sur le mariage ?
  • Avoir 18 ans révolus
  • Ne pas être parents en ligne directe
  • Etre célibataire, divorcé ou veuf
  • Etre consentant

- les documents à fournir sont :

  • Un justificatif d’identité avec photo.
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance
  • Un justificatif de domicile
  • La liste des témoins
  • S’il y a lieu, un certificat de divorce

- la procédure à suivre est :

  • Les futurs époux doivent se présenter ensemble à la mairie pour retirer le dossier sauf empêchement ou résidence à l'étranger de l'un des deux. L’officier d’état civil procède à l’audition des futurs époux. Toutefois, l’officier d’état civil peut dispenser les futurs époux de cette audition.
  • Si au vu du dossier et de l’audition il existe un doute sérieux, l’officier d’état civil peut transmettre sans délai le dossier au procureur de la République et doit informer le couple de cette saisine. Cette procédure ne doit être mise en œuvre que dans les cas où il existe plusieurs éléments objectifs constituant des indices sérieux.
  • Si le procureur de la République ne s’est pas prononcé dans un délai de quinze jours, le maire doit procéder à la célébration du mariage.
  • Le mariage est obligatoirement précédé de la publication des bans à la mairie du lieu de résidence.

Pour en savoir plus, vous pouvez téléchargez un excellent guide juridique mis en ligne par le collectif Les amoureux au ban public, né sous l'impulsion de la CIMADE : www.amoureuxauban.net/juridique/mariage-en-france

Ce guide juridique, réalisé avec le concours du syndicat de la magistrature, précise bien que l'irrégularité du séjour du futur conjoint n'est en aucun cas un obstacle au mariage ! il cite plusieurs référés de juridiction qui se sont prononcées en ce sens.

Qu'en est-il à la mairie de Mulhouse ?

Des futurs époux franco-étrangers dont l'un réside encore dans son pays d'origine ont raconté leur parcours. La future moitié de nationalité française domiciliée à Mulhouse est convoquée à la mairie après le dépôt de son dossier. La lettre de convocation est signée de l'adjointe au maire, déléguée aux Personnes âgées, aux Services à la population et à la famille.

L'adjointe mène l'interrogatoire assistée d'une secrétaire qui note toutes les réponses sur la base d'une grille d'entretien fournie par le ministère de l'Intérieur. Elle débute par quelques questions classiques dont les réponses figurent au demeurant dans le dossier déposé en mairie, comme par exemple l'identité, la date et le lieu de naissance du futur époux, les prénoms et noms des parents, nom des témoins...

Très vite, le ton de l'interrogation tourne à l'inquisition avec des questions qui laissent pour le moins perplexes :

  • La famille était elle présente au mariage ? (si le mariage a déjà été célébré dans le pays d’origine du futur conjoint, ce qui peut être le cas dans la situation d’une double nationalité du conjoint français).

  • Quels sont les prénoms et noms des frères et sœurs des futurs époux ?

  • Quelles ont été les circonstances de la rencontre ?

  • Quels sont les qualités et les défauts de l’interviewé et de son futur conjoint ?

  • Quelle est la qualité de la relation ?

  • Avez-vous eu des rapports sexuels ?

A la fin de cet interrogatoire, il arrive qu'en fonction de la représentativité de son interlocuteur, madame l'adjoint présente quelques vagues excuses en son nom personnel: "vous savez, je ne donne aucun avis, je ne peux pas faire autrement"...  Ce genre d'excuses gestapistes présagent de bien sombres augures.

Effectivement généralement deux mois après ce premier entretien, le futur conjoint étranger est convoqué à son tour dans le consulat français de son pays d'origine pour y subir le même genre d'interrogatoire. Les deux fiches sont alors envoyées au bureau du ministère des affaires européennes et étrangères à Nantes où les réponses des promis sont comparées.

Imaginez que l'un des deux ait eu trop de pudeur pour répondre à l'une ou l'autre question. Supposez que les familles soient opposées à une histoire d'amour. Comprenez encore que l'on puisse oublier l'une ou l'autre circonstance d'un évènement ou que le souvenir de l'un ne s'appuie pas sur le même détail qui a impressionné l'autre.

Mais si ! madame l'adjointe ! vous pouviez faire autrement et en toute légalité. La loi vous autorise à ne pas auditionner les futurs époux. La loi précise qu'en cas de suspicion de "mariage blanc" le dossier doit être transmis au procureur de la République. Par choix ou par soumission, en transmettant ce dossier au ministère vous vous faites le rouage servile et complice d'une machine destructrice d'humanité.

Nous, Droite Moderne de Mulhouse, dénonçons l'asservissement aveugle de la soumission à une autorité ne relevant d'aucune légitimité démocratique, destructeur du lien social et de la qualité de vie des citoyens.

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